Chèques APA Val-de-Marne (CESU) : un nouveau mode de paiement pour l'APAD

À partir du 20 avril, le Département met en place un mode de paiement simplifié pour les 2 300 bénéficiaires de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) qui emploient une aide à domicile soit en emploi direct, soit par l’intermédiaire d’un service mandataire.

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus qui ont besoin d’une aide dans la vie quotidienne. Cette allocation APA à domicile permet de financer une partie des dépenses nécessaires au maintien à domicile. Son attribution dépend notamment de l'évaluation du niveau de perte d'autonomie du demandeur.

Auparavant, le Département versait le montant de l’APA sur le compte bancaire de l’allocataire qui devait fournir en contrepartie, chaque mois, sous format papier, des justificatifs de paiement de salaire. Désormais, le Département leur enverra un carnet de chèques emploi service universel (CESU) correspondant au nombre d’heures d’intervention prévu dans le plan d’aide pour le mois.

Cela représente plus de 11 millions d’euros d’aide au titre de l’APA à domicile.

Comment recevoir les chèques APA Val-de-Marne (CESU) ? 

si vous êtes bénéficiaires de l'APA à domicile et que vous avez recours à une aide à domicile en gré à gré / emploi direct, vous n'avez pas de démarche à faire : le Département envoie directement les chéquiers tous les mois.

  • Le premier envoi de chèques sera accompagné d’une explication sur le mode d’emploi des chèques APA Val-de-Marne (CESU) pour le bénéficiaire employeur et pour l'intervenant salarié.
  • Pour les envois suivants, les bénéficiaires pourront recevoir l’APA en version dématérialisée en se connectant sur le compte APA Val-de-Marne.

Des questions sur le chéquier APA Val-de-Marne (CESU) ?

Comment l’utiliser ? Vous faire accompagner pour la première utilisation ?
Contactez les conseillers du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 18h au 01 78 16 13 94 (prix d'un appel local).

Vos questions les plus fréquentes

  • Qu’est-ce que le CESU ?

Le CESU est un titre de paiement exclusivement destiné à régler des prestations de services à la personne. Il s’utilise pour régler la partie « Salaire net » de l’intervenant.

  • Je suis déjà utilisateur de CESU bancaire.

Le chéquier CESU bancaire, délivré par les banques, comprend des chèques bancaires, pour rémunérer le salarié à domicile et des volets sociaux pour le déclarer au Centre national du chèque emploi service universel (Cncesu - Urssaf de Saint-Etienne, www.cesu.urssaf.fr).
La plupart des allocataires utilisent déjà ce dispositif pour déclarer leurs salariés.
Le CESU attribué par le Département est un nouveau mode de paiement. Les  bénéficiaires utilisant l’emploi direct reçoivent systématiquement un dossier d’inscription au CNCESU. Leur inscription déclenche automatiquement la mise à disposition de volets sociaux.
Le bénéficiaire rémunère son salarié avec les CESU, et complète avec sa participation (avec le moyen de paiement qu’il souhaite : chèque, espèces).

  • Est-ce que je dois toujours utiliser les volets sociaux ?

Oui, le CESU ne concerne que le mode de paiement. Le volet social (ou la déclaration par internet sur le site de du CNCESU) ne change pas. Pour rappel, la déclaration est obligatoire. Attention, le montant à déclarer correspond au montant global que vous avez versé à votre intervenant, soit les CESU du Département que vous avez utilisés + votre participation éventuelle.

  • Quelle est la valeur des CESU du Département ?

La valeur de chaque CESU est fixée de manière individuelle en fonction du plan d’aide accordé par le Département.
Le tarif pratiqué par le Département du Val-de-Marne pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, est de 12,50 € (avec les charges), soit 8,46 € de rémunération nette pour une heure d’intervention à domicile (avec 0% de participation du bénéficiaire).
Le Département du Val-de-Marne a opté pour la mise à disposition de chèques ayant une valeur horaire. Ainsi les Chéquiers CESU seront composés, en fonction de l’importance du plan d’aide APA, de chèques de 1 ou 5h.

  • Mes Chèques ont été volés ou je les ai perdus  

En cas de vol ou de perte, vous devez contacter le 01.78.16.13.94.
Vos chèques seront mis en opposition puis remplacés.

  • Je n’ai rien reçu ce mois-ci.

Les chéquiers sont envoyés vers le 20 du mois pour permettre le paiement des salaires en fin de mois. Si le 30 du mois vous n’avez encore rien reçu, appelez vos conseillers Chèques APA Val-de-Marne au 01.78.16.13.94.
Les cas de non réception sont inférieurs à 0,1%, soit moins de 1 pour 1 000.

  • Est-ce que mon carnet correspond à mon plan d’aide ?

Oui, la composition et la valeur des chéquiers correspondent exactement au plan d’aide qui vous a été notifié pour les heures d’aide humaine en emploi direct.
Les heures d’aide humaine par Service Mandataire ou Prestataire ne sont pas payées par CESU à ce jour.

  • Je pars chez ma famille pendant 3 semaines, est-ce que je peux utiliser un Chèque APA Val-de-Marne ?

Oui, à condition que l’intervenant soit affilié au Centre de Remboursement des CESU (CR CESU) et si son utilisation  correspond au plan d’aide qui vous a été accordé.

  • Est-ce que je peux donner des CESU à mon entourage ?

Non, les Chèques APA Val-de-Marne sont personnels et nominatifs et doivent être utilisés dans le cadre de son plan d’aide. Ils ne sont pas cessibles.

  • Que faire des chèques non utilisés ?

Les Chèques APA Val-de-Marne sont utilisables pendant l’année civile en cours et jusqu'au 31 janvier de l’année suivante. Au delà, les CESU non utilisés sur cette période doivent être détruits. Il n’est pas nécessaire de les renvoyer.

  • Choisir entre le Chèque CESU  "papier" et le CESU sur internet

Le CESU est disponible sous forme de Chèques papier ou bien sous forme de Compte dématérialisé (accessible par Internet). Pour avoir des précisions sur le fonctionnement du Compte CESU, vous pouvez contacter le 01.78.16.13.94.
Si vous choisissez le Chèque CESU, vous n’aurez aucune démarche à faire.
Si vous choisissez le CESU sur internet, vous devez vous inscrire via le site Internet
Quel que soit votre choix, il y a toujours possibilité de le modifier par la suite.

  • Je paie mon salarié à un taux supérieur à celui financé par le Département

Les Chèques APA Val-de-Marne vous permettent de payer le salaire net correspondant au nombre d’heures réalisées dans la limite du plan d’aide et du taux horaire fixé par le Département. Il vous appartient de compléter le règlement par tout autre moyen de paiement.

  • Mon salarié a des difficultés avec sa banque pour se faire rembourser les CESU.

Il doit prendre contact avec les conseillers au 01.78.16.13.94.
Pour se faire rembourser, le salarié doit remettre à sa banque les chèques CESU et le bordereau de remboursement envoyé par le CR CESU lors de son affiliation. Toutes les banques n’acceptent pas les CESU.
Par ailleurs, le dispositif CESU offre 2 possibilités de remboursement par courrier à l’adresse du CR CESU ou par internet
Les conseillers accompagneront l’intervenant pour résoudre toute difficulté rencontrée.

  • Puis-je refuser les CESU ?

Le CESU est un mode de paiement choisi par le Département qui ne change pas votre plan d’aide. Les demandes éventuelles de refus doivent faire l’objet d’une demande justifiée auprès du Département. L’intervenant est en droit de refuser le CESU : très peu de refus subsistent dès lors que l’intervenant et le bénéficiaire sont recontactés par les conseillers. Attention, en cas de refus du CESU, vous devrez envoyer chaque mois l’ensemble des justificatifs de paiement pour vérification (pour contrôle d’effectivité et lutte contre le travail illégal).

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