Séance du Conseil général du 19 mai 2014

Lundi 19 mai 2014 avait lieu la séance du Conseil général à l’Hôtel du Département. Voici le compte-rendu des principaux sujets abordés puis votés en séance.

Parmi les sujets abordés lors de cette séance :

  • Création d'une médiation institutionnelle au Conseil général du Val-de-Marne
  • Programme de travaux de grosses réparations dans les collèges pour l'année 2014
  • Participation du Département aux dépenses de fonctionnement des collèges d'enseignement privé sous contrat d'association
  • Subventions de fonctionnement aux fédérations ou unions départementales des associations de locataires au titre de l’année 2014
  • Déclaration de projet de la ligne Est-TVM
  • Programme de travaux de grosses réparations dans les crèches et les centres de protection maternelle et infantile pour l’année 2014
  • Programme de travaux de grosses réparations dans les Espaces départementaux des Solidarités, les Foyers de l’enfance, les Placements familiaux et les Gendarmeries pour l’année 2014
  • Convention triennale 2014-2016 avec la Briqueterie-Centre de développement chorégraphique du Val-de-Marne et l’Etat
  • Plan de prévention du bruit dans l’environnement du réseau routier départemental
  • Politique de gestion à long terme des arbres d’alignement
  • Réglement du service départemental d’assainissement
  • Création d’un Espace naturel sensible dans la vallée du Réveillon et les espaces boisés à Villecresnes et création de deux zones de préemption
  • Approbation du zonage pluvial départemental
  • Vœux de l’assemblée

 

Introduction du Président

Dans le contexte de la réforme territoriale annoncée par le Président de la République et le Premier ministre, le Président Christian Favier a rappelé le rôle de la "Mission d’information et d’évaluation sur la suppression des départements de la Petite couronne" créée le 27 janvier dernier par l’Assemblée départementale. Cette mission s'est réunie à 17 reprises et a procédé à plus de 24 heures d'auditions.

La mission présentera son rapport lors d'une séance du Conseil général exceptionnelle qui se déroulera le lundi 16 juin prochain à 17h.

Cette séance sera filmée et retransmise en direct sur notre site internet.

 

Création d'une médiation institutionnelle au Conseil général du Val-de-Marne

Le Département du Val-de-Marne se dote d’une médiation institutionnelle. Il s'agit d’un dispositif de recours amiable et indépendant destiné aux usagers des services publics départementaux.

Avec ce dispositif, le Conseil général souhaite :

  • apporter une réponse individualisée
  • personnaliser la relation au citoyen
  • renforcer le dialogue et la confiance entre l’institution et les citoyens
  • améliorer la qualité du service au public et la relation aux usagers
  • équilibrer les rapports entre l’institution et le citoyen
  • contribuer à la lisibilité des politiques publiques

La médiation intervient lorsque tous les recours internes préalables sont épuisés auprès des directions concernées. Elle se déclenche dès la saisine du médiateur et constitue donc la dernière étape du recours gracieux. Le médiateur travaille en totale indépendance, rend des avis et prononce des décisions.

Rapport adopté à la majorité.

 

Programme de travaux de grosses réparations dans les collèges pour l'année 2014

Depuis la décentralisation en 1982, le Conseil général du Val-de-Marne s’attache à offrir aux collégiens et aux équipes éducatives les meilleures conditions d’accueil et de travail. 70 collèges ont été entièrement réhabilités ou reconstruits pour un montant de près d’un milliard d’euros.

En 2014, les travaux de grosses réparations dans les collèges s’élèveront à 21 363 946 €. Il s'agit notamment de travaux liés à l’accessibilité des personnes handicapées, aux cuisines et restaurants scolaires, à la conservation du patrimoine bâti, aux économies d’énergie et au développement durable. Ces travaux concernent aussi de « grosses réparations ». Ils intègrent l’aménagement des espaces extérieurs, les installations téléphoniques et de télé-sécurité mais encore des aménagements en lien avec le Projet éducatif départemental « Réussir, ils en sont tous capables », comme les foyers des élèves ou les technologies de l’information et de la communication.

Rapport adopté à l'unanimité.

 

Participation du Département aux dépenses de fonctionnement des collèges d'enseignement privé sous contrat d'association

La dotation globale aux dépenses de fonctionnement de ces collèges est de 7 021 616 euros sur l'exercice 2014. Elle se répartie en deux parts

Alors que le Département a pu engager un travail de refonte de la dotation des collèges publics, il n'a aucune lisibilité sur l'affectation de ses dotations en direction des collèges privés sous contrat d'association qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Le Département a ainsi formulé une demande de contrôle de la situation financière du collège Epin de Vitry-sur-Seine auprès du Rectorat et a souhaité avoir connaissance d'un rapport de la Direction départementale des Finances publiques remis au Ministère portant sur cet établissement, qui a fait, cette année, plus de 200 000 euros de bénéfices redistribués en dividendes aux actionnaires. La situation particulière de ce collège privé sous contrat a conduit l'Assemblée départementale à suspendre le versement de sa dotation dans l'attente des résultats de ce rapport.

Rapport adopté à l'unanimité.

 

 

Subventions de fonctionnement aux fédérations ou unions départementales des associations de locataires au titre de l’année 2014

Le Conseil général accorde chaque année une subvention de fonctionnement aux fédérations ou unions départementales des associations de locataires. Elle se composent de deux éléments : une première dotation forfaitaire et une seconde partie sur la base de la représentativité des ces associations aux élections aux conseils d’administration au sein des Offices publics de l’Habitat (OPH), des Sociétés d’économie mixte (SEM) ou des Entreprises sociales pour l’Habitat (ESH).

Le montant global de cette subvention annuelle est de 68 000 euros. Il est ventilé comme suit :

  • 45 788,48 euros pour la Confédération nationale du logement (CNL)
  • 11 925,76 euros pour la Confédération générale du logement (CGL)
  • 10 285,76 euros pour  Consommation logement et Cadre de Vie (CLCV)

Conformément à la loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une nouvelle convention a été signée entre le Département et la CNL qui bénéficie d’une subvention de fonctionnement de plus de 23 000 euros.

Le rapport a été adopté à l'unanimité.

 

Déclaration de projet de la ligne Est-TVM

Est-TVM est un projet d’aménagement de l’espace public d’envergure régionale qui favorise le cadre de vie et les transports en commun. Il concerne sept communes, deux départements, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, qui en est le maître d’ouvrage et qui réalise actuellement les études nécessaires aux travaux. Le coût du projet est estimé à 66,5 millions d’euros et son financement assuré dans le cadre du Contrat Particulier Région – Département 2009-2014.

L’objectif est de faciliter les déplacements de banlieue à banlieue en offrant des correspondances avec les lignes  A et E du RER, la ligne 8 du métro, le TVM, de nombreuses lignes de bus et, dès 2020, avec la ligne 15 du métro. Il prévoit sur 15 km de tracé, majoritairement en site propre, la création d’une nouvelle ligne de bus entre Créteil et Noisy-le-Grand qui transportera 23 000 passagers par jours.

L’enquête publique a permis à la population de s’exprimer sur ces principes d’aménagement. Après analyse, la commission d’enquête a :

  •  émis un avis favorable sans réserve au projet.
  •  confirmé le tracé d’Est-TVM de bout en bout.
  •  préconisé quatre recommandations.

Le Conseil général doit donc adopter une déclaration de projet qui apporte des précisions sur les aménagements prévus et des modifications. Ainsi, il a été tenu compte de l’interrogation des riverains et commerçants pour l’aménagement du secteur de l’avenue Charles-de-Gaulle à Champigny en prévoyant d'étudier deux hypothèses : avec et sans site propre. Le Conseil général s’engage aussi à revoir le calendrier d’Est-TVM en cas de concomitance des travaux du Grand Paris Express ou du réaménagement du pont de Nogent. Cette mesure limitera localement les nuisances.

Prochaine étape : la validation par la Région du projet amendé et la signature, par le Préfet, de la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) qui devrait intervenir avant l’été.

Rapport adopté à la majorité.

 

Programme de travaux de grosses réparations dans les crèches et les centres de protection maternelle et infantile pour l’année 2014

Pour répondre aux attentes des familles val-de-marnaises, le Conseil général favorise la qualité d’accueil de ses 76 crèches départementales et 82 centres de protection maternelle et infantile (PMI). Il mène ainsi chaque année, en direction des crèches, un programme ambitieux de rénovations auquel s’ajoutent des travaux d’entretien et de réparations nécessaires pour maintenir de bonnes conditions d’accueil et de sécurité.

Dans les centres de PMI, des locaux ont été réaménagés afin d’améliorer leur fonctionnalité, l’accueil des usagers, l’accessibilité à tous et afin de dégager des espaces pour des haltes-jeux. Des travaux sur les façades vont permettre aussi une meilleure isolation et un gain énergétique.

En 2014, le montant total des travaux de grosses réparations proposé s’élève à 2 002 044 € pour les crèches et 367 000 € pour les centres de PMI.

Rapport adopté à l'unanimité.

 

Programme de travaux de grosses réparations dans les Espaces départementaux des Solidarités, les Foyers de l’enfance, les Placements familiaux et les Gendarmeries pour l’année 2014

La politique d’action sociale du Conseil général du Val-de-Marne se fixe pour objectif d’améliorer les conditions de vie des Val-de-Marnais les plus fragiles en luttant pour plus de justice sociale, en produisant du lien social et en réduisant les inégalités pour favoriser le vivre ensemble.

La continuité de l'action sociale départementale passe par la préservation de ces lieux d’accueil à la fois pour répondre aux normes en vigueur au niveau de la sécurité et de l’hygiène sur les structures bâties, et pour assurer le confort des usagers.

Sur 2014, un programme de travaux de grosses réparations est engagé dans des Espaces départementaux des Solidarités (EDS), Foyers de l’enfance, Placements familiaux (PF) et Gendarmeries qui accueillent les mineurs au titre de la protection de l’enfance. Le montant alloué en investissement pour ses grosses opérations s’élève à 620 000 euros, hors opérations lourdes de rénovation prévues au programme pluriannuel d'investissement.

Rapport adopté à l'unanimité.

 

Convention triennale 2014-2016 avec la Briqueterie-Centre de développement chorégraphique du Val-de-Marne et l’Etat

La Briqueterie, centre de développement chorégraphique du Val-de-Marne à Vitry-sur-Seine, souligne l’engagement fort du Département en faveur de l’art chorégraphique. Depuis mars 2013, date de son ouverture, 5500 visiteurs, une quarantaine de compagnies et près de 300 artistes y ont été accueillis.16 projets y ont été soutenus en production.

Cette nouvelle convention d’objectifs fixe les missions de la Briqueterie sur les trois années à venir à savoir : le soutien à la création et à l’accueil des artistes, la promotion de l’art chorégraphique sur l’ensemble du territoire du Val-de-Marne, le développement de la recherche, notamment par la mise en œuvre de projets avec l’université, le repérage d’artistes émergents et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de relation avec les publics. La Briqueterie recherchera par ailleurs des coopérations et partenariats internationaux, notamment au niveau européen.

La Briqueterie est devenu un équipement reconnu au niveau départemental, national et international. Trois projets ont d'ailleurs été soutenus par des fonds européens.

Rapport adopté à la majorité.

 

Plan de prévention du bruit dans l’environnement du réseau routier départemental

Le Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) est un exercice réglementaire imposé par une directive européenne relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. L'obligation pour le Département porte sur les voiries dont le trafic routier est supérieur à trois millions de véhicules par an, soit les deux tiers de ses linéaires de voiries.

Ce plan vise à protéger les riverains dans les zones prioritaires et les équipements publics (collèges, crèches…) et à améliorer l’environnement sonore le long des routes départementales.

Il est avant tout de la responsabilité de l'Etat de réduire le bruit des infrastructures autoroutières et du transport aérien et d'impulser efficacement le report modal des passagers et des marchandises vers les transports collectifs et vers le trafic fluvial et ferré.

Pour sa part, le Département a défini ses priorités qui portent sur :

  • 43 zones prioritaires représentant 70 km de voirie où les niveaux d’exposition au bruit sont les plus élevés et où la population est la plus exposée.
  • les secteurs qui abritent les populations les plus vulnérables : ménages en situation de précarité énergétique, collégiens et jeunes enfants évoluant dans des équipements départementaux.

Approuvé par le Conseil général, le plan sera mis à disposition du public pour consultation pendant deux mois. La version finale approuvée par l’Assemblée sera valable pour une période de cinq ans, à l’issue de laquelle une révision sera à prévoir.

Rapport adopté à l'unanimité.

 

Politique de gestion à long terme des arbres d’alignement 

Le Département mène une véritable politique de l’arbre dont la Charte départementale de l’arbre créée en 1994 témoigne. Il est aujourd’hui le seul département lauréat du Grand prix national de l’Arbre décerné en 2008 par le Comité national des Villes et Villages fleuris. Il compte 27 500 arbres d’alignement le long des routes départementales et renouvelle les espèces à raison de 600 nouvelles plantations d’arbres par an. Cette diversification permet d’anticiper notamment l’arrivée possible du chancre coloré en Ile-de-France, une maladie qui ravage les platanes du Midi de la France.

La nouvelle charte départementale de l’arbre prolonge cette politique, réaffirme les principes de diversification, de renouvellement et de « zéro phyto », et pérennise les moyens financiers engagés soit 1,42 millions d’euros en fonctionnement par an et 1,40 millions d’euros en investissement par an.

Rapport adopté à l'unanimité.

 

Réglement du service départemental d’assainissement

Afin d’être conforme aux nouveaux textes législatifs et réglementaires en vigueur, un nouveau réglement d’assainissement sera transmis à tous les usagers du service départemental d’assainissement. Il définit les prestations assurées par le service, améliore les engagements du service public vis-à-vis de l’usager mais définit aussi les obligations des exploitants, usagers et propriétaires.

Avant son passage en séance, le projet de réglement a été présenté à la commission consultative des services publics locaux le 14 mars dernier.

Rapport adopté à l'unanimité.

 

Création d’un Espace naturel sensible dans la vallée du Réveillon et les espaces boisés à Villecresnes et création de deux zones de préemption

Proche du massif forestier de l’Arc Boisé (dont la gestion revient au Département), les espaces boisés sur la commune de Villecresnes et la vallée du Réveillon offrent aux Val-de-Marnais des lieux de promenades remarquables et constituent une continuité écologique pour les trames verte et bleue. La création d’un Espace naturel sensible (ENS) s’accompagne de la création de deux zones de préemption avec délégation du droit de préemption pour la commune de Villecresnes et l’agence des espaces verts de la Région Ile-de-France.

Ces outils permettront une maîtrise foncière publique de ces espaces naturels d’une grande richesse et conforteront l’intégrité du massif boisé.

Rapport adopté à l'unanimité.

 

Approbation du zonage pluvial départemental

Le zonage pluvial est un projet, premier en Ile-de-France, issu d’un comité de suivi du Plan bleu initié en 2011. En référence au Code général des Collectivités territoriales (CGCT), il consiste à définir des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit d’écoulement des eaux pluviales de ruissellement. Initié à l’échelle des départements de la Petite Couronne et Paris qui ont été consultés, ce projet est surtout testé en Val-de-Marne en concertation avec les communes. Aujourd’hui, Le Département dispose d’une cartographie qui permet de visualiser les secteurs imperméabilisables et les débits admissibles sur les réseaux départementaux. Un outil de bonne gestion des eaux pluviales qui permettra d’améliorer la qualité des eaux, diminuer les déversements en rivière et stabiliser les flux envoyés en station d’épuration. Il sera mis à la disposition des aménageurs et des communes. 

Rapport adopté à l'unanimité.

 

Voeux

  • Contre l'augmentation de la facture EDF des ménages (adopté à la majorité)
  • Mise à niveau des moyens et amélioration des droits à l'insonorisation des logements et des bâtiments publics soumis en nuisances de l'aéroport d'Orly (adopté à l'unanimité)