Personnes âgées

Assistance juridique en tant que particulier employeur

C'est quoi

Pour favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, le Département permet de bénéficier gratuitement d’une aide juridique de la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM).

Comment mettre en place le contrat de travail de mon employé ?
De combien de congés peut-il bénéficier ?
Si mon employé est hospitalisé, que dois-je faire ?
Comment faire pour mettre un terme à un contrat ?

Cet accompagnement peut vous aider à répondre aux questions d’ordre juridique que vous vous posez.

Grâce à ce service, le bénéficiaire peut accéder à un espace numérique personnel comprenant des informations et des outils permettant de gérer sereinement la relation de travail. En fonction de la situation, le bénéficiaire sera orienté vers un juriste expert qui apportera un appui et des conseils personnalisés.

Des réunions d’information sur les spécificités de l’emploi à domicile entre particuliers sont également organisées sur le département. Ces temps d’information et d’échanges à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap mais aussi des aidants familiaux et de l’entourage proche, sont proposés au sein des Centres locaux d’information et de coordination (CLIC) et de la MDPH du Val-de-Marne.

Pour qui

Cet accompagnement est proposé aux personnes :

  • employant un ou plusieurs salariés à leur domicile
  • bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • avec un taux de participation de moins de 30% dans le cadre du plan d’aide APA

Comment

Pour bénéficier de cette assistance juridique, le demandeur doit contacter le Département - Direction de l’Autonomie, le Centre local d’information et de coordination (CLIC) de son lieu de résidence ou la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne.

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