Handicap

Renouvellement Allocation compensatrice tierce personne ACTP

C'est quoi

L'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) est une aide financière versée aux personnes handicapées, sous certaines conditions, afin de leur permettre d’indemniser ou de salarier une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne qu’elles ne peuvent plus réaliser seules.

Depuis le 1er janvier 2006, l'allocation compensatrice tierce personne est remplacée par la prestation de compensation du handicap : impossible d’effectuer une première demande d’ACTP.

 

Pour qui

Seuls les bénéficiaires de l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) peuvent demander son renouvellement à la date d'échéance des droits.

Comment

Depuis le 1er janvier 2006, l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) est remplacée par la prestation de compensation du handicap : impossible d’effectuer une première demande d’ACTP.

1 - Demande de renouvellement

  • Seuls les bénéficiaires d’une ACTP obtenue avant l’âge de 60 ans peuvent solliciter le renouvellement de cette allocation. Ils ont également la possibilité d’opter pour l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou déposer une demande de Prestation de compensation du handicap (PCH).
  • Les bénéficiaires ayant obtenu l’ACTP après 60 ans, doivent à échéance de leurs droits faire une demande d’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de Prestation de compensation du handicap (PCH).

2 - Instruction

Chaque année, la situation administrative de la personne handicapée (état-civil, ressources, utilisation de l’aide) est révisée par le Département. Si en raison de ressources supérieures au plafond, l’allocation ne peut être versée, les réductions d’impôts et les exonérations de cotisations patronales sont toutefois conservées pour l’emploi d’une tierce personne.

3 - Versement

Le versement est mensuel, à compter du 1er jour du mois de la demande.

L’ACTP n’est pas imposable sur le revenu, elle est incessible et insaisissable.

L’ACTP n’est pas soumise à l’obligation alimentaire. Elle n’est pas récupérable en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire.

4 - Changement de situation

Le bénéficiaire doit informer le Département de tout changement intervenant dans sa situation : hospitalisation, chômage, retraite, mariage, décès, déménagement...

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