Handicap

Recours gracieux

C'est quoi

Le recours gracieux est une démarche adressée directement à l'autorité qui a pris la décision contestée, en vue d'obtenir son annulation ou sa reformulation. Concernant la MDPH, il s'agit donc d'un recours devant la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le recours gracieux donne lieu à chaque fois à une nouvelle décision de la CDAPH. La demande est alors réévaluée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), puis représentée à la CDAPH, qui infirmera ou confirmera la décision initiale.

A Noter : il est important de conserver non seulement le courrier qui porte la décision mais également l'enveloppe pour être certain de la date de réception de la décision.
 
Trois cas peuvent alors se présenter :

  • soit la CDAPH envoie une réponse positive et accepte d'annuler ou de reformuler sa décision
  • soit elle adresse une réponse négative dans un délai de deux mois : le délai de recours contentieux court à compter de la date de réception de cette réponse
  • soit elle ne répond pas dans le délai de deux mois : il faut alors considérer que le recours gracieux est rejeté et le délai de recours contentieux de deux mois commence à compter de cette date

Pour qui

Toute personne handicapée en désaccord avec une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut faire un recours gracieux auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Comment

Le recours gracieux doit être adressé au président de la CDAPH par lettre recommandée avec accusé de réception par la personne handicapée ou son représentant légal, pour lui demander de faire procéder à un nouvel examen de la situation.

La demande de recours gracieux doit être argumentée et accompagnée de la décision attaquée. Il n'existe pas de formalisme particulier pour cette demande, un courrier simple expliquant pourquoi la décision est contestée est suffisant. Le recours gracieux doit être adressé dans les deux mois qui suivent la réception de la décision défavorable.

Adresse :

Monsieur le Président de la CDAPH
Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne
Immeuble Solidarités
7-9, voie Félix Eboué
94046 Créteil cedex