Handicap

Recours contentieux

C'est quoi

Avant tout recours contentieux, la personne en situation de handicap ou son réprésentant légal peut intenter un recours gracieux auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ou faire appel au conciliateur.

Le recours contentieux est une démarche pour obtenir l'annulation ou la reformulation d'une décision contestée.

Le tribunal compétent varie en fonction de la décision prise par la CDAPH. Le Tribunal administratif (TA) est compétent pour les décisions liées à l'activité professionnelle, le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) est compétent pour toutes les autres décisions.

Les décisions qui relèvent du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)

  • l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments
  • l'allocation pour adulte handicapé (AAH) et le complément de ressources
  • la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • la carte d’invalidité
  • la carte de priorité pour personne handicapée
  • l'orientation scolaire d'un enfant ou adolescent handicapé
  • l'orientation d'un enfant ou d'un adulte vers un service ou un établissement médico-social
  • les renouvellements d’ACTP/ACFP
  • l'appréciation du taux d'incapacité

Les décisions qui relèvent du Tribunal administratif (TA)

  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • l'orientation professionnelle pour les adultes
  • la prime de reclassement

Pour qui

Toute personne handicapée, ou son représentant légal, en désaccord avec une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut faire un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, Tribunal administratif (TA) ou Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

Comment

La requête doit comporter :

  • les conclusions : préciser ce qui est demandé, c'est-à-dire l'annulation totale ou partielle de la décision de la CDAPH. Ceci est important car le tribunal ne peut pas statuer au-delà de ce qui est demandé
  • l'exposé précis des faits
  • les moyens de droits, c'est-à-dire les arguments

C'est la date d'arrivée au greffe du tribunal qui est prise en compte pour le calcul du délai et non la date d'envoi de la requête.

Si le recours relève de la compétence du TCI, la personne concernée doit adresser sa requête dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision, au

Tribunal du Contentieux de l’Incapacité
12, Cour Saint-Eloi
CS 61 206
75570 PARIS Cedex 12
Tél. : 01 53 33 46 46
Fax : 01 53 33 46 78

Si le recours relève de la compétence du TA, la personne concernée doit adresser sa requête dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision, au :

Tribunal administratif
43, rue du Général de Gaulle
Case postale n° 8630
77008 MELUN Cedex
Tél. : 01 60 56 66 30
Fax : 01 60 56 66 10

 

Les décisions prises par le TCI ou le TA peuvent être à leur tour contestées devant la juridiction du 2ème degré en formant un appel devant

  • la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
  • la cour administrative d'appel dans un délai d'un mois et devant la cour de cassation ou le conseil d'état dans un délai de deux mois à l'issue de l'arrêt de la cour d'appel

 

Cas particulier

La carte de stationnement n'est pas attribuée par la CDAPH, elle est délivrée par le Préfet après avis d'un médecin de la MDPH. En cas de contestation liée à une demande de carte de stationnement, la personne concernée peut former : un recours gracieux adressé à la MDPH ou un recours contentieux adressé au Tribunal administratif.

Ces services vous concernent peut-être