Handicap

Conciliation

C'est quoi

En cas de désaccord avec une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), toute personne handicapée peut demander au directeur de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) l'intervention d'une personne qualifiée, extérieure à la MDPH, qui sera chargée d'examiner et d'analyser la requête en respectant les principes d'indépendance et d'objectivité dévolus à sa fonction.

Tenu au secret professionnel, le conciliateur est une personne qualifiée nommée par la MDPH, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de saisine du directeur de la MDPH pour effectuer sa mission, pendant lesquels les délais de recours sont suspendus.

Pour qui

Toute personne handicapée en désaccord avec une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut demander au directeur de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) l'intervention du conciliateur.

Comment

1- Faire la demande

La demande doit être adressée au directeur de la MDPH, sur papier libre, dans un délai de deux mois à compter de la décision de la CDAPH et transmise à l'adresse suivante :

Directeur de la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne
Immeuble Solidarités
7-9, voie Félix Eboué
94046 Créteil cedex

2- Constitution du dossier

L'usager rencontre le conciliateur afin de valoriser les éléments de son dossier et les arguments justifiant sa contestation. L'usager doit apporter des éléments nouveaux (situation personnelle, familiale, médicale...) qui n'avaient pas été pris en considération lors de sa demande initiale.

Le conciliateur peut accéder au dossier administratif de la personne à l'exclusion des documents médicaux, et peut également entendre le personnel de la MDPH afin d'obtenir toutes les précisions et documents utiles à la compréhension du dossier.

A l'échéance des deux mois, le conciliateur produit un rapport de mission qui est adressé à l'usager ainsi qu'au directeur de la MDPH. Les constatations et déclarations recueillies et notifiées par le conciliateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni dans une autre instance.

3- Nouvelle évaluation par la CDAPH

Ce rapport fait ensuite l'objet d'un nouvel examen au sein de la CDAPH qui prend une nouvelle décision.

A Noter

La mise en oeuvre de la procédure de conciliation suspend les délais de recours devant une juridiction : l'usager conserve ainsi la possibilité d'un recours contentieux s'il reste insatisfait de la réponse à son recours gracieux.

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