Handicap

Aide-ménagère à domicile en faveur des personnes en situation de handicap

C'est quoi

Cette prestation permet de faire prendre en charge des heures de services ménagers.

Elle est proposée à la personne reconnue handicapée justifiant d'un besoin pour effectuer ses tâches ménagères : courses, sorties, préparation des repas, ménage…

Elle est prise en charge par l’aide sociale départementale dans la limite de 40 heures par mois pour une personne seule et de 64 heures par mois pour un couple.
Le bénéficiaire de cette aide verse une participation fixée à 0,56€ par heure d'intervention.

A Noter : Cette prestation est récupérable sur la succession du bénéficiaire sauf si les héritiers sont : son conjoint, ses enfants ou la personne qui en a assumé la charge effective et constante.

Pour qui

Cette prestation peut être demandée par toute personne résidant sur le territoire français, âgée de 20 à 60 ans.
Les personnes de nationalité étrangère doivent, en outre, être titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour en cours de validité.

Cette prestation est soumise à des conditions de ressources : celles-ci doivent être mensuellement inférieures ou égales à 1250,13€ pour une personne seule et à 2058,59€ pour un couple au 1er avril 2016.

L’aide-ménagère pour les personnes reconnues handicapées au titre de l’aide sociale est accessible à toute personne :

  • Reconnue adulte handicapé par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et titulaire d’une carte d’invalidité à 80 %.
  • Ou relevant de la Restriction substantielle et durable à l’emploi (RSDAE) avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % et attribuée par la MDPH.
  • Ou bénéficiant d’une pension d’invalidité deuxième catégorie.

La prestation d'aide-ménagère au titre de l'aide sociale n’est pas cumulable avec :

  • La Majoration pour tierce personne (MTP) associée à une pension d’invalidité,
  • Ou avec l’aide-ménagère pour les bénéficiaires de l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

En revanche cette prestation est cumulable avec l’élément n°1 "aide humaine" de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Comment

La demande doit être formulée auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de résidence du demandeur, ou auprès du service prestataire habilité au titre de l’aide sociale qui la transmettra au CCAS.

Le dossier est ensuite transmis aux services du Conseil départemental pour décision. La décision précise :

  • L'attribution du nombre d'heures d'aide-ménagère
  • La durée de la prise en charge
  • Le service chargé d'effectuer la prestation

Si la demande est rejetée, la Commission départementale d’aide sociale (CDAS) peut être saisie dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de la décision "notification".
Dès que la date d'admission à l'aide sociale est signifiée, l'aide est versée par le Conseil départemental du département dans lequel le bénéficiaire a acquis son domicile de secours.
Si la demande dépasse le nombre d’heures maximum prévu au titre de l’aide sociale ou s’il s’agit d’une première demande, le Conseil départemental évalue les éléments du dossier médico-social.
L’aide-ménagère est payée chaque mois au service d’aide à domicile habilité au titre de l’aide sociale ou au CCAS, sur présentation des factures attestant du nombre d’heures réalisées.
Le Conseil départemental verse ensuite le complément au service prestataire sur présentation des états des services effectués.

L'aide est attribuée pour un an. La demande d'attribution est révisée à cette échéance. Le nombre d'heures peut être révisé à la demande des bénéficiaires sur présentation d'un certificat médical dans la limite des heures autorisées.