Habitat / Logement

Prestation de compensation du handicap en établissement

C'est quoi

Versée par le Conseil départemental, la Prestation de compensation du handicap (PCH) permet de financer les besoins liés au handicap. Les personnes accueillies en établissement peuvent en bénéficier également. La PCH est accordée après une analyse précise de la situation de la personne et de ses besoins.

La PCH se décline en 5 éléments :

  • l’aide humaine : intervention d’un service ou d'un aidant familial
  • l’aide technique : utilisation de matériel adapté au handicap (appareil auditif, fauteuil roulant)
  • l’aide à l’aménagement du logement (adaptation de la salle de bain), du véhicule et des surcoûts liés au transport
  • les aides spécifiques et exceptionnelles : dépenses récurrentes ou non (remplacement des piles d’un appareil auditif par exemple)
  • l’aide animalière

La PCH peut être accordée aux personnes admises en établissement social ou médico-social.

Pour qui

Pour bénéficier de la PCH en établissement, le demandeur doit :

  • résider dans le Val-de-Marne
  • répondre à des critères de handicap (définis avec les professionnels de la MDPH)
  • avoir moins de 60 ans ou moins de 75 ans si le handicap a été reconnu avant 60 ans
  • Etre accompagné dans un établissement social ou médico-social
  • ou être hospitalisé dans un établissement de santé

La demande peut être formulée par une personne déjà bénéficiaire de la PCH avant son entrée en établissement ou quand la personne y est déjà admise.

Comment

Pour obtenir la Prestation de compensation du handicap, le demandeur doit s'adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

1 - Faire la demande

  • Télécharger le formulaire de demande pour les adultes ou pour les enfants
    Ce document est également disponible au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la MDPH
  • Le remplir et joindre les pièces obligatoires :
    • certificat médical de moins de 6 mois
    • photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité)
    • photocopie de l’attestation de jugement si le demandeur est sous tutelle ou curatelle
    • photocopies des justificatifs de domicile des 3 derniers mois (facture EDF-GDF, quittance de loyer…)

A NOTER

  • Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de la demande
    La MDPH ne peut pas traiter la demande tant que le dossier n'est pas complet.
  • Le certificat médical doit être rempli dans son intégralité par le médecin traitant ou spécialiste. Il est conseillé de prévenir le médecin de l’objet de la visite au moment de la prise de rendez-vous afin de prévoir un temps suffisamment long.
  • Le Département peut demander à nouveau les documents nécessaires au versement de l'aide.

2 - Instruction - Évaluation

Lorsque le dossier est complet, la demande est enregistrée et un accusé de réception est envoyé : le dossier est alors jugé recevable. Attention, ce courrier ne vaut pas décision d’accord.

La MDPH évalue la demande et peut avoir besoin d’autres éléments, si nécessaire, pour répondre au mieux aux besoins de la personne. Cela peut durer plusieurs mois selon la nature du projet de la personne.

Selon les cas, la personne peut être rencontrée à son domicile par un travailleur social ou un ergothérapeuthe.

3 - Décision

Après évaluation et présentation du Plan personnalisé de compensation, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de son attribution. La décision de la CDAPH est envoyée par courrier notifiant toutes les décisions prononcées.

4 - Montant et versement

C'est le Conseil départemental qui verse la prestation de compensation du handicap.

La prestation est versée chaque mois. Néanmoins, elle peut être versée en plusieurs versements ponctuels – 3 au maximum – si la personne handicapée, ou son représentant le demande, pour la compensation d’éléments tels que les aides techniques, l’aménagement du logement ou du véhicule, les aides animalières ou les aides spécifiques ou exceptionnelles.

Le Conseil départemental est chargé du versement de la PCH. Il s’assure que les sommes attribuées sont utilisées à bon escient. Il peut réclamer les sommes indûment versées à tout moment et effectuer des contrôles sur place ou sur pièces. Tous les justificatifs de dépenses liées à chaque élément de la PCH (aide humaine, aide technique, aménagement du logement ou du véhicule, aides spécifiques ou exceptionnelles) doivent obligatoirement être conservés pendant deux ans.

Si une partie des frais hors aide humaine et transport régulier reste à sa charge, le demandeur ou son représentant légal peut solliciter le Fonds départemental de compensation, géré par la MDPH.

5 - Changement de situation

Les bénéficiaires doivent informer le Département et la MDPH de tout changement de situation de nature à affecter leurs droits (déménagement, changement de statut de leurs aidants à domicile, nouvelle répartition du nombre d’heures d’aide humaine, séjours hors du territoire français, hospitalisations…).

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