Habitat / Logement

Informations sur le DALO

C'est quoi

Le droit au logement opposable a été instauré par la loi DALO du 5 mars 2007 puis modifiée par la loi du 25 mars 2009.

Il vise à faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande de logement. Cette situation prioritaire permet d'obtenir une proposition de relogement faite par le Préfet.

C’est la commission départemantale de médiation qui évalue les situations et qui détermine si le demandeur est en situation prioritaire au regard de la loi.

Pour qui

Le droit au logement opposable s’adresse aux demandeurs de logements sociaux qui sont dans une situation prioritaire.

Pour obtenir ce statut de « situation prioritaire », le demandeur doit :

  • ne pas avoir eu de réponse à sa demande de logement dans un délai anormalement long (durée fixée par décret à trois ans par le Préfet 
du Val-de-Marne)
  • être dépourvu de logement
  • être menacé d’expulsion sans relogement
  • être hébergé temporairement
  • vivre dans des locaux impropres à 
l’habitation présentant un caractère 
insalubre ou dangereux
  • être en situation de handicap ou ayant à charge une
personne handicapée
  • vivre dans des locaux suroccupés ou
 ne disposant pas des équipements et du confort exigés

Comment

Pour saisir la commission départementale de médiation, le demandeur doit compléter un formulaire.

Des associations sont agréées pour aider à remplir le dossier DALO.

Si la demande n’a pas été acceptée par la commission de médiation ou que la décision de la commission de médiation de vous reloger n’a pas été suivie d’effet dans un délai de 6 mois, le demandeur peut exercer un recours auprès des tribunaux administratifs.

Pour plus d'informations sur la marche à suivre, le demandeur peut consulter la page du DALO sur le site service-public.fr.

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