Habitat / Logement

Demande de contrôle de conformité de l’assainissement

C'est quoi

Un assainissement conforme, c’est quoi ?

Les eaux qui circulent dans les bâtiments sont évacuées via le réseau d’assainissement vers le milieu naturel.

Pour permettre au réseau de fonctionner normalement mais aussi pour éviter la pollution du milieu naturel, il est important que les canalisations des maisons et des immeubles soient branchées correctement sur le réseau d’assainissement public. C’est un « branchement conforme ».

Les branchements conformes sont dits séparatifs : ils visent à séparer les eaux usées (eaux sales des habitations) des eaux pluviales pour permettre une gestion et un traitement différenciés. Les eaux usées sont traitées dans des stations d’épuration avant d’être déversées dans les cours d’eau tandis que les eaux pluviales peuvent être réintroduites directement dans milieu naturel sans traitement préalable.

Un branchement conforme, pourquoi ?

En évitant que les eaux pluviales ne circulent dans le réseau d’eaux usées, les branchements conformes permettent d’éviter la saturation du réseau d’assainissement et, par effet domino, les débordements, les reflux dans les habitations et le déversement des surplus d’eau non traités et polluants dans le milieu naturel.

De la même façon, en évitant que les eaux usées n’arrivent dans des canalisations d’eau pluviales, les branchements conformes préservent le milieu aquatique de pollutions liées au non traitement des eaux usées.

Mettre en conformité ses branchements, c’est agir, à son échelle, pour la protection du milieu naturel.

Un branchement conforme, concrètement ?

  • La canalisation d’eaux usées (eaux sales) des maisons/immeubles doit être raccordée à un égout d’assainissement public d’eaux usées et non à un conduit d’eaux pluviales.
  • Les conduits d’eaux pluviales des maisons (gouttières par exemple) ne doivent pas être raccordés aux canalisations d’eaux usées.
  • Les eaux pluviales doivent, en priorité, être infiltrées dans le sol et/ou stockées dans votre jardin ou être raccordées au réseau d’assainissement public d’eaux pluviales.
  • Les boites de branchement des canalisations de raccordement doivent être visibles et accessibles. Elles sont généralement situées en limite de propriété privée et du domaine public.
  • Toute fosse septique est interdite. Les anciennes fosses devront être curées, nettoyées et comblées avec des matériaux inertes • Pour les propriétés se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée, un dispositif anti-reflux devra être installé sur le réseau interne d'eaux usées et/ou pluviales.

 

Pour en savoir plus sur les modalités de déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau départemental, vous pouvez consulter le Règlement de service départemental d'assainissement (RSDA)

 

Pour qui

Les propriétaires, copropriétaires et bailleurs sont légalement responsables des eaux usées et pluviales sur leurs propriétés. Ils sont tenus connaître leur(s) réseau(x) d’assainissement interne(s)afin de pouvoir les entretenir.

Seuls les propriétaires, copropriétaires, bailleurs, notaires et les Syndics ou Conseils Syndicaux dont les bâtiments sont raccordés au réseau d’assainissement départemental peuvent faire la demande au Département.

Pour savoir si une rue est desservie par un des ouvrages d’assainissement départementaux, consultez la liste des rues desservies, en téléchargement ci-contre.

Si une rue n’apparait pas dans cette liste, le réseau auquel elle est raccordée peut être géré par la commune ou la communauté d’agglomération.

Comment

1 – Faire la demande

Les équipes du service « Pollution Usagers Qualité Contrôles » de la Direction des Services de l’Environnement et de l’Assainissement (DSEA) du Conseil départemental effectueront un contrôle gratuit, uniquement dans le cas où la propriété est desservie par un ouvrage d’assainissement départemental.

Il suffit de renseigner le formulaire de demande, en téléchargement ci-contre, et de le renvoyer par courrier ou mail (les adresses sont précisées sur le formulaire). Le Département s’engage à prendre rendez-vous avec vous sous 30 jours ouvrables dès réception dudit formulaire. 

2 – Le jour de la visite

Le jour de la visite, un professionnel va vérifier la destination des eaux usées et des eaux pluviales au moyen d’un traçage au colorant, sans danger pour la santé ni l’environnement.

 

Pour préparer au mieux ce rendez-vous, le demandeur doit :

  • garder son compteur d’eau ouvert,
  • rendre accessibles tous les points d’eau de sa maison ou son immeuble,
  • vérifier s’il existe une ou plusieurs boîtes de branchement sur sa propriété et, le cas échéant, de les rendre accessibles,
  • fournir les plans du réseau interne de canalisations, si il les a. Obligatoire en cas d’habitat collectif

3 – Le diagnostic

Un compte-rendu de la visite donnant le résultat du diagnostic et les potentiels travaux réglementaires à effectuer sera ensuite transmis.

4 – En cas d’assainissement non conforme : quelles aides ?

Le Département apporte une assistance technique gratuite pour conseiller les demandeurs sur la nature des travaux à réaliser sur leur propriété. Il peut les accompagner tout au long de ce processus : de la validation technique des devis à la bonne exécution des travaux jusqu’à la mise en conformité.

Pour réaliser ces travaux, les propriétaires peuvent bénéficier d’aides financières attribuées par l’Agence de l’eau Seine Normandie (AESN), sans conditions de ressources.

Aides financières de l’Agence de l’eau Seine Normandie

Type de travaux Montant de l'aide
Branchement simple 2 000 €
Branchement complexe 3 000 €
   
Branchement d’un immeuble 300 €/équivalent-habitant (eq/hab). Pour information, un appartement est égal en moyenne à 3 eq/hab
Déconnexion totale des eaux de gouttières 1 000 €

 

La demande d’aide financière doit être adressée au Conseil départemental du Val de Marne :
Hôtel du Département
Direction des services de l’environnement et de l’assainissement
SPUQC – 94054 Créteil Cedex