Habitat / Logement

Allocation personnalisée d'autonomie en établissement (APAE)

C'est quoi

L'allocation personnalisée d'autonomie en établissement (APAE) permet de participer au financement du tarif dépendance de l'établissement d’accueil.

Cette allocation est versée par le Conseil départemental. Son attribution dépend du degré de perte d'autonomie du demandeur. Le montant alloué varie en fonction des ressources du demandeur.

Pour qui

Pour bénéficier de l’APA en établissement, le demandeur doit :

  • être âgé de 60 ans ou plus
  • résider dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en unité de soins longue durée (USLD)
  • être en perte d'autonomie évaluée par le médecin de l’établissement dans le GIR 1 à 4 en raison de son état physique ou mental

 

Comment

Si le demandeur bénéficie déjà de l'APA à domicile, il suffit d'informer le Conseil départemental - Direction de l'Autonomie - du changement de situation et transmettre le document d'entrée en établissement.

Si le demandeur ne bénéficie pas de l'APA, un dossier de demande doit être constitué :

L’APA en établissement prendra effet à la date où le dossier sera déclaré complet. Il est donc préférable d’anticiper la demande d’APA avant l’entrée effective dans l’établissement.

1. La constitution du dossier
Le demandeur doit compléter le dossier de demande et le renvoyer dûment rempli et signé par courrier à :

Monsieur le Président du Conseil départemental
Hôtel du Département
Direction de l'Autonomie
Service des Prestations en Etablissement
94054 Créteil cedex

Les services suivants peuvent vous aider à constituer le dossier :

2. L’évaluation
L'évaluation de la perte d’autonomie du demandeur est réalisée par le médecin coordonnateur de l'établissement, au moyen de la grille autonomie gérontologique (AGGIR). Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l'APA. Cette évaluation est ensuite transmise au Conseil départemental.

3. La décision d'attribution
Dès que le dossier est déclaré complet et si l’évaluation de la perte d’autonomie relève des GIR 1 à 4, le Conseil départemental envoie une notification d'ouverture des droits qui prend effet à la date où le dossier a été déclaré complet.

4. Le versement de l’APAE

L'APA en établissement est versée par le Conseil départemental.
Le versement de l'APAE est effectué dès que le Conseil départemental - Direction de l'Autonomie - est informé de l'entrée en établissement du demandeur.

  • Si le bénéficiaire réside dans un établissement situé dans le Val-de-Marne, l’APAE est versée directement à l’établissement
  • S’il réside dans un établissement situé hors du Val-de-Marne, l’APAE est versée directement au bénéficiaire
  • Si le bénéficiaire a une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’hébergement, l’APAE est versée directement à l’établissement, situé ou non dans le Val-de-Marne

5. La révision

Le bénéficiaire peut demander une révision du montant de l'APAE au Conseil départemental en cas de changement de :

  • son degré de perte d'autonomie
  • sa situation administrative
  • son établissement d'accueil

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