Habitat / Logement

Aides aux impayés locatifs - FSH

C'est quoi

Cette aide fait appel au Fonds de Solidarité Habitat (FSH) qui vise à  favoriser le maintien dans leur logement des personnes en difficultés de paiement de loyers pour éviter l'expulsion locative.

Cette aide consiste en la prise en charge de la dette de loyer et de charges locatives ainsi que des frais de procédure supportés par la famille. Elle intervient sous forme de subvention ou de prêt sans intérêt dans une limite de 5 340 €.

Les dettes antérieures à quatre ans ne sont pas prises en charge et le montant de l'aide est versé au bailleur.

Une mesure d'accompagnement social liée au logement peut être demandée par le service social pour aider à l'intégration dans le nouveau logement et son quartier.

Pour qui

Pour bénéficier du Fonds de Solidarité Habitat, le demandeur doit :

  • avoir des ressources mensuelles (lui et sa famille) qui ne dépassent pas les barèmes du FSH
  • le montant du loyer doit être compatible avec les ressources du ménage (taux d'effort inférieur ou égal à 40 %).
  • la taille du logement doit être adapté à la composition famliale et correspondre aux normes d‘un logement décent
  • avoir repris le paiement du loyer résiduel depuis au moins trois mois

Le bailleur doit s'engager à abandonner la procédure contentieuse et de rétablir la famille dans ses droits de locataire et l'aide au logement doit être versée au bailleur.

Comment

Pour bénéficier du Fonds de Solidarité Habitat, la demande doit être constituée auprès des Espaces Départementaux des Solidarités.

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