Habitat / Logement

Aide aux impayés d'énergie - FSH

C'est quoi

L’aide aux impayés d’énergie vise à aider les personnes fragilisées ou en difficulté financière pour le paiement des factures d’énergie comme le gaz ou l’électricité.

Cette aide fait appel au Fonds de Solidarité Habitat - FSH - mis en place par le Département en 2005 en partenariat avec EDF, Engie, eHACEV. L'intervention du FSH est limitée à deux aides par énergie - électricité et gaz - et par an.

L'aide est attribuée en fonction du montant des ressources et elle est accordée à hauteur de 50 % maximum de la facture, dans la limite du plafond de l'aide. Elle est versée directement au fournisseur d'énergie.

Pour qui

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit :

  • être titulaire de l'abonnement de sa résidence principale
  • être résident depuis plus de trois mois dans le département
  • ne pas avoir des ressources mensuelles qui dépassent le barème 1 du Fonds de Solidarité Habitat.

Comment

Le dossier de demande d'aide est à constituer auprès de votre Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Pièces à fournir :

  • photocopie de la facture EDF,  GDF-Suez ou CEV (Coopérative d’Electricité de Villiers sur Marne) ;
  • photocopie de la carte d'identité ou de la carte de séjour en cours de validité ;
  • photocopies des justificatifs de ressources, bulletins de salaire, attestation de paiement des prestations de la CAF, allocation de veuvage, pension de retraite, pension d'invalidité ...
  • le cas échéant, la copie du plan de surendettement daté, signé et en vigueur pour le calcul du barème d'intervention du FSH.

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