Habitat / Logement

Adaptation du logement - Prestation de Compensation du Handicap

C'est quoi

La prestation de compensation du handicap (PCH) peut prendre en charge les frais d’adaptation du logement de la personne handicapée ou de la personne qui l’héberge. L’objectif est de maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne en situation de handicap et de faciliter l’intervention des aidants familiaux.

Ces aménagements doivent permettre à la personne handicapée de circuler chez elle librement, d’utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer en toute sécurité.

Les travaux sont de natures diverses : adaptation de la salle de bain, agrandissement de portes, installation d’équipements de sécurité, etc. Ils peuvent porter sur des pièces ordinaires (chambre, séjour ou cuisine) ou concerner une pièce du logement dans laquelle la personne exerce une activité professionnelle ou de loisir. Ils sont effectués sur les parties privatives de la résidence principale.

 

Pour qui

Pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, le demandeur doit :

  • Être âgé de moins de 75 ans et avoir une dépendance existant avant 60 ans
  • Présenter un handicap provoquant deux difficultés graves ou une difficulté absolue
  • résider en France de manière stable et régulière, détenir une carte de résident ou un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères
  • résider dans le Val-de-Marne depuis au moins trois mois ininterrompus (domicile de secours)

 

Attention l’accueil en établissement sanitaire, médico-social ou en placement familial ne constitue pas le domicile de secours.
Depuis la loi du 28 juillet 2011, la MDPH du Val-de-Marne est désormais compétente uniquement pour traiter les demandes des personnes domiciliées dans le Val-de-Marne

Comment

Pour obtenir la Prestation de compensation du handicap, le demandeur doit s'adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

1 - Faire la demande

  • Télécharger le formulaire de demande pour les adultes ou pour les enfants
    Ce document est également disponible au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la MDPH
  • Le remplir expliquant les difficultés rencontrées dans le logement et les aménagements envisagés et joindre les pièces obligatoires :
    • certificat médical de moins de 6 mois
    • photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité)
    • photocopie de l’attestation de jugement si le demandeur est sous tutelle ou curatelle
    • photocopies des justificatifs de domicile des 3 derniers mois (facture EDF-GDF, quittance de loyer…)

A NOTER

  • Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de la demande
    La MDPH ne peut pas traiter la demande tant que le dossier n'est pas complet.
  • Le certificat médical doit être rempli dans son intégralité par le médecin traitant ou spécialiste. Il est conseillé de prévenir le médecin de l’objet de la visite au moment de la prise de rendez-vous afin de prévoir un temps suffisamment long.
  • Le Département peut demander à nouveau les documents nécessaires au versement de l'aide.

2 - Instruction - Évaluation

Lorsque le dossier est complet, la demande est enregistrée et un accusé de réception est envoyé : le dossier est alors jugé recevable. Attention, ce courrier ne vaut pas décision d’accord.

Si la personne est éligible à la PCH, la MDPH évalue la demande et peut avoir besoin d’autres éléments, si nécessaire, pour répondre au mieux aux besoins de la personne. Cela peut durer plusieurs mois selon la nature du projet de la personne.

  • Evaluation : visite à domicile
    Un travailleur social et un ergothérapeute évaluent les besoins de la personne lors d’une visite à domicile.
  • Préconisations
    L’ergothérapeute fait des propositions d’aménagement : réorganisation du logement, aides techniques, travaux de modifications, etc.
    L’ergothérapeute rédige le cahier des charges fonctionnel : descriptif du projet, schémas, détail des travaux à réaliser. Le document est signé par la famille qui peut selon les cas :
    • si propriétaire, elle peut l'envoyer aux entreprises de travaux,
    • si locataire, elle peut l'envoyer au bailleur ou au propriétaire privé pour obtenir l'autorisation des travaux, voire un financement
  • Projet retenu
    Le demandeur doit solliciter au moins deux devis auprès des entreprises de son choix. Ces devis doivent être détaillés et conformes aux préconisations de l’ergothérapeute. Ils sont ensuite transmis à la MDPH qui retient le devis le plus adapté du point de vue du coût et de la conformité au cahier des charges. Le projet ainsi retenu est soumis à la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH).

3 - Décision

Après présentation, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide et peut valider le projet retenu, entièrement ou partiellement. Elle détermine les montants attribués selon des modalités de calcul définies. La décision de la CDAPH est envoyée par courrier notifiant toutes les décisions prononcées.

4 - Montant et financement

C'est le Conseil départemental qui verse la prestation de compensation du handicap.

Le financement peut s’élever à 10 000 € sur une période de dix ans. Le bénéficiaire peut demander un acompte de 30 % des aides autorisées.

Si une partie des aménagements reste à sa charge, le demandeur peut solliciter le Fonds de compensation, géré par la MDPH.

Attention, avant de commencer les travaux, il est indispensable d’avoir obtenu la réponse de tous les financeurs. Certains organismes refusent toute subvention dès lors que les travaux ont commencé sans leur accord.
 
Le Conseil départemental est chargé du versement de la PCH. Il s’assure que les sommes attribuées sont utilisées à bon escient. Il peut réclamer les sommes indûment versées à tout moment et effectuer des contrôles sur place ou sur pièces.

5 - Réalisation des travaux

Après la réception de l’accord de tous les organismes financeurs, les travaux peuvent commencer. Ils doivent démarrer dans les douze mois qui suivent la décision et doivent être achevés dans les trois ans suivant la notification.

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