Éducation

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

C'est quoi

L’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation financière destinée à soutenir les personnes assurant la charge d’un enfant handicapé en compensant les frais d’éducation et de soins spécialisés.

L'AEEH se compose d’une allocation principale, dite AEEH de base (voir le montant) à laquelle peut être ajouté l’un des 6 compléments, en fonction :

  • du besoin de recourir à une tierce personne
  • de la réduction ou la renonciation de l'activité professionnelle d’un ou des parents
  • des dépenses engagées par les parents du fait du handicap de leur enfant, non prises en charge par un autre organisme, sur justificatifs (devis, factures, tickets de caisse...)

L’attribution d’un des 6 compléments dépend de l'étude des contraintes financières lourdes liées au handicap.
Certains parents peuvent aussi bénéficier de la Majoration spécifique pour parent isolé (MPI).

L’AEEH et de son complément éventuel sont attribués pour une durée minimale d’un an renouvelable et de 5 ans au plus.

Pour qui

Pour bénéficier de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le demandeur doit réunir les conditions suivantes :

  • l’enfant handicapé doit avoir moins de 20 ans
  • il doit résider en France de façon permanente, de même que la personne qui demande l’allocation
    S'ils sont de nationalité étrangère, ils doivent posséder un titre de séjour en cours de validité
  • l’enfant doit présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %

Ce taux peut être compris entre 50% et 79% si :

  • l’enfant fréquente un établissement spécialisé
  • l’enfant est pris en charge par un service de soins (SESSAD)
  • l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté
  • ou l’état de l’enfant exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

L’AEEH cesse d’être versée dans les cas suivants :

  • au 20ème anniversaire de l’enfant
  • ou entre 16 et 20 ans, lorsque l’enfant perçoit une rémunération supérieure à 55% du SMIC ou n’est plus considéré comme à charge

Une demande d’Allocation aux adultes handicapés (AAH) doit alors être déposée auprès de la MDPH.

Comment

Pour bénéficier de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le demandeur doit s’adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

1 - Faire la demande

  • Télécharger le formulaire de demande enfant
    Ce document est également disponible au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la MDPH
  • Le remplir et joindre les pièces obligatoires :
    • certificat médical de moins de 6 mois
    • photocopie de la pièce d’identité (carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité) des deux parents
    • photocopie du livret de famille ou acte de naissance de l'enfant
    • attestation de carte vitale sur laquelle est inscrit l'enfant
    • photocopie de l’attestation de jugement si le demandeur est sous tutelle ou curatelle
    • photocopies des justificatifs de domicile des 3 derniers mois (facture EDF-GDF, quittance de loyer…)

A NOTER

  • Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de la demande
    La MDPH ne peut pas traiter la demande tant que le dossier n'est pas complet.
  • Le certificat médical doit être rempli dans son intégralité par le médecin traitant ou spécialiste. Il est conseillé de prévenir le médecin de l’objet de la visite au moment de la prise de rendez-vous afin de prévoir un temps suffisamment long.

2 - Instruction - Évaluation

Lorsque le dossier est complet, la demande est enregistrée et un accusé de réception est envoyé : le dossier est alors jugé recevable. Attention, ce courrier ne vaut pas décision d’accord.

La MDPH évalue la demande et peut avoir besoin d’autres éléments, si nécessaire. Cela peut durer plusieurs mois selon la nature de vos besoins.

3 - Décision

Après évaluation, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de son attribution. La décision de la CDAPH est envoyée par courrier notifiant toutes les décisions prononcées.

4 - Montant et versement

La MDPH transmet la décision à la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui procède au versement mensuel de l’allocation de base et du complément au parent allocataire.

Les dépenses prévues et engagées sont prises en charge sur la base d’un devis ou d’une facture établis récemment. En cas de séparation des parents, seul l’allocataire CAF peut bénéficier de l’AEEH.

Ces services vous concernent peut-être