Déplacement / Transports

Carte mobilité inclusion mention priorité

C'est quoi

En Val-de-Marne à partir du 1er juillet 2017, les cartes de priorité, invalidité et stationnement sont progressivement remplacées par la carte mobilité inclusion, en application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

 

La carte mobilité inclusion mention priorité peut être attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 %.

Cette carte permet d’obtenir des places assises dans :

  • les transports en commun
  • les espaces et salles d’attente
  • les établissements et les manifestations recevant du public
  • un accès prioritaire dans les files d’attente dans les lieux publics

La carte mobilité inclusion mention priorité est attribuée pour une durée minimale de un an. Elle est renouvelable en fonction de l’évolution du handicap et de l’âge de la personne.

La carte mobilité inclusion mention priorité peut ouvrir droit à une majoration de la contribution de l’employeur en cas d’octroi de chèques-vacances. L’employeur peut en effet augmenter sa participation dans le financement des chèques-vacances.

A noter ! Les cartes de priorité au format papier demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.

Il est recommandé de ne pas demander de CMI avant l'expiration de sa carte actuelle pour ne pas provoquer un afflux de demandes à la MDPH qui augmenterait ses délais de traitement pour toutes les demandes.

Pour qui

Pour obtenir une carte de priorité, le demandeur doit :

  • résider en France
  • avoir un taux d’incapacité strictement inférieur à 80% et supérieur à 50 %
  • avoir des difficultés à se tenir debout

Il n’y a pas de condition d’âge.

Les personnes dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80% peuvent bénéficier de la carte mobilité inclusion mention invalidité.

 

Comment

Pour obtenir la carte mobilité inclusion mention priorité, le demandeur doit faire sa demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

1 - Faire la demande

  • Télécharger le formulaire de demande adulte ou le formulaire de demande enfant
    Ces documents sont également disponibles au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la MDPH
  • Le remplir et joindre les pièces obligatoires :
    • certificat médical de moins de 6 mois ou attestation de pension d’invalidité de 3ème catégorie
    • photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité)
    • photocopie de l’attestation de jugement si le demandeur est sous tutelle ou curatelle
    • photocopies des justificatifs de domicile des 3 derniers mois (facture EDF-GDF, quittance de loyer…)

A NOTER

  • Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de la demande
    La MDPH ne peut pas traiter la demande tant que le dossier n'est pas complet.
  • Le certificat médical doit être rempli dans son intégralité par le médecin traitant ou spécialiste. Il est conseillé de prévenir le médecin de l’objet de la visite au moment de la prise de rendez-vous afin de prévoir un temps suffisamment long.

2 - Instruction - Évaluation

Lorsque le dossier est complet, la demande est enregistrée et un accusé de réception est envoyé : le dossier est alors jugé recevable. Attention, ce courrier ne vaut pas décision d’accord.

La MDPH évalue la demande et peut avoir besoin d’autres éléments, si nécessaire. Cela peut durer plusieurs mois selon la nature de vos besoins.

3 - Décision

Après évaluation, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de son attribution.
La décision de la CDAPH est envoyée par courrier notifiant toutes les décisions prononcées.

4 - Renouvellement

La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision, à titre définitif ou pour une durée déterminée , allant de 1 à 20 ans selon la situation.
En cas de renouvellement, elle est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.

5 - En cas de perte, vol ou destruction

Le titulaire peut demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice.

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