Déplacement / Transports

Carte européenne de stationnement

C'est quoi

En Val-de-Marne à partir du 1er juillet 2017, les cartes de priorité, invalidité et stationnement seront progressivement remplacées par la carte mobilité inclusion, en application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

 

La carte européenne de stationnement est un document qui permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur les places ouvertes au public.

La carte est attribuée pour une durée déterminée minimale de un an. Elle peut être aussi attribuée à titre définitif.

La demande de renouvellement doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration du titre.
 

Pour qui

Pour obtenir une carte européenne de stationnement, le demandeur doit être atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied

Le handicap des personnes est apprécié selon les critères suivants :

  • la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres
  • ou la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées)
  • ou la personne a une prothèse de membre inférieur
  • ou la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration)

Les bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) relevant des GIR 1 à 4 peuvent également obtenir la carte européenne de stationnement.

Il n’y a pas de condition liée à l’âge.

Comment

Pour obtenir la carte européenne de stationnement, le demandeur doit s’adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

1 - Faire la demande

  • Télécharger le formulaire de demande adulte ou le formulaire de demande enfant
    Ces documents sont également disponibles au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la MDPH
    Le remplir et joindre les pièces obligatoires :
    • certificat médical de moins de 6 mois ou attestation de pension d’invalidité de 3ème catégorie
    • photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité)
    • photocopies des justificatifs de domicile des 3 derniers mois (facture EDF-GDF, quittance de loyer…)
  • Pour les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
    Les bénéficiaires de l’APA les plus dépendants (niveau de perte d’autonomie évalué en GIR 1 ou 2) peuvent obtenir la carte d’invalidité et/ou la carte de stationnement sur simple demande.
  • Pour les invalides de guerre
    La demande doit être adressée sur papier libre au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) de son lieu de résidence.

A NOTER

  • Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de la demande
    La MDPH ne peut pas traiter la demande tant que le dossier n'est pas complet.
  • Le certificat médical doit être rempli dans son intégralité par le médecin traitant ou spécialiste. Il est conseillé de prévenir le médecin de l’objet de la visite au moment de la prise de rendez-vous afin de prévoir un temps suffisamment long.

2 - Instruction - Évaluation

Lorsque le dossier est complet, la demande est enregistrée et un accusé de réception est envoyé : le dossier est alors jugé recevable. Attention, ce courrier ne vaut pas décision d’accord.

La MDPH évalue la demande et peut avoir besoin d’autres éléments, si nécessaire. Cela peut durer plusieurs mois selon la nature de vos besoins.

3 - Décision

Après évaluation, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de son attribution.
La décision de la CDAPH est envoyée par courrier notifiant toutes les décisions prononcées.

4 - Renouvellement

La carte de stationnement est attribuée pour une durée minimale d’un an. Elle est renouvelée en fonction de l’évolution du handicap et de l’âge de la personne.

5 - En cas de perte

Le titulaire doit adresser un courrier à la MDPH pour :

  • Attester sur l'honneur de la perte de sa carte stationnement
  • Demander un "duplicata pour carte stationnement "
  • Joindre une photo d'identité en précisant nom et prénom au dos (à bien agrafer au courrier)

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