Déplacement / Transports

Aménagement du poste de conduite - prestation de compensation du handicap

C'est quoi

La prestation de compensation du handicap (PCH) peut prendre en charge les frais liés à l'aménagement du poste de conduite du véhicule d'une personne handicapée pour qu'elle se déplace de façon autonome.

Les adaptations sont déterminées en fonction des capacités de conduite de la personne, du véhicule et de la validation d’un ergothérapeute.

Quelques exemples d'aménagement du poste de conduite d’un véhicule pour compenser un handicap :

  • l'accélérateur et le frein peuvent ainsi être déplacés au niveau du volant
  • les pédales inversées
  • une boule de conduite, une télécommande multifonctions (clignotants, klaxon…), un embrayage automatique installés en fonction de la nature du handicap

Pour qui

Toute personne remplissant les critères d'éligibilité à la Prestation de compensation du handicap (PCH) peut demander une aide pour adapter le poste de conduite de son véhicule à son handicap.

Les critères d’éligibilité prévus sont précis : le handicap du demandeur doit générer une difficulté absolue ou deux difficultés graves à réaliser des activités essentielles de la vie quotidienne.

Attention : ne pas engager de frais avant la reconnaissance de l'éligibilité à la Prestation de compensation du handicap.

Comment

Pour bénéficier de l’aménagement du poste de conduite dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap, le demandeur doit s'adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

1 - Faire la demande

  • Télécharger le formulaire de demande pour les adultes ou pour les enfants
    Ce document est également disponible au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la MDPH
  • Le remplir et joindre les pièces obligatoires :
    • certificat médical de moins de 6 mois
    • photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité)
    • photocopie de l’attestation de jugement si le demandeur est sous tutelle ou curatelle
    • photocopies des justificatifs de domicile des 3 derniers mois (facture EDF-GDF, quittance de loyer…)

A NOTER

  • Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de la demande
    La MDPH ne peut pas traiter la demande tant que le dossier n'est pas complet.
  • Le certificat médical doit être rempli dans son intégralité par le médecin traitant ou spécialiste. Il est conseillé de prévenir le médecin de l’objet de la visite au moment de la prise de rendez-vous afin de prévoir un temps suffisamment long.
  • Le Département peut demander à nouveau les documents nécessaires au versement de l'aide.

2 - Instruction - Évaluation

Lorsque le dossier est complet, la demande est enregistrée et un accusé de réception est envoyé : le dossier est alors jugé recevable. Attention, ce courrier ne vaut pas décision d’accord.

La MDPH évalue la demande et peut avoir besoin d’autres éléments, si nécessaire, pour répondre au mieux aux besoins de la personne. Cela peut durer plusieurs mois selon la nature du projet de la personne.

  • Evaluation
    Le demandeur rencontre un ergothérapeute à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou, si besoin, à son domicile. 
  • Préconisations
    Cette rencontre permet à l'ergothérapeute d'apprécier les capacités fonctionnelles de la personne, les caractéristiques de son véhicule et comprendre ses besoins pour le conseiller sur son projet d’adaptation du poste de conduite de son véhicule. Si le dossier est complexe, l’ergothérapeute peut s’appuyer sur des services plus spécialisés qui organiseront des essais.
    Ces recommandations respectent les aménagements validés par la préfecture ou sous-préfecture.
  • Projet retenu
    Le dossier doit contenir les recommandations de l’ergothérapeute et deux devis comparatifs.

3 - Décision

Après présentation du dossier, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide d'autoriser les adaptations demandées. La décision de la CDAPH est envoyée par courrier notifiant toutes les décisions prononcées.

4 - Montant et financement

C'est le Conseil départemental qui verse la prestation de compensation du handicap.

Le Conseil départemental s’assure que les sommes attribuées sont utilisées à bon escient. Il peut réclamer les sommes indûment versées à tout moment et effectuer des contrôles sur place ou sur pièces.

Si une partie des aménagements reste à sa charge, le demandeur ou son représentant légal peut solliciter le Fonds départemental de compensation, géré par la MDPH.

Ces services vous concernent peut-être