Action sociale

Règlement départemental d’aide sociale

C'est quoi

Le Règlement départemental d’aide sociale définit les conditions et les modalités d’attribution des prestations d’aide sociale accordées aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Il rassemble les prestations prévues par le Code de l’action sociale et des familles et les prestations votées par le Département par délibération.

 

 

Pour qui

Pour bénéficier de l'aide sociale, le demandeur doit :

  • avoir la nationalité française ou un titre de séjour en cours de validité pour les personnes d'origine étrangère ou un titre d'identité en cours de validité pour les ressortissants de l'Union Européenne
  • résider en France de façon permanente
  • avoir acquis son domicile de secours en Val-de-Marne
  • être âgé(e) de 65 ans ou de 60 ans, en cas d'inaptitude au travail ou être âgé(e) de 20 ans au moins pour les personnes reconnues handicapées
  • avoir des ressources insuffisantes pour financer un besoin d'aide, à domicile ou en établissement

Ce règlement s'adresse aux personnes âgées ou handicapées et à leur famille.

Comment

Pour bénéficier de l'aide sociale, le demandeur (personne âgée, personne reconnue handicapée ou son représentant légal) doit :

  • formuler une demande auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) de sa commune de résidence
  • déposer un dossier constitué de formulaires et de pièces justificatives
  • signer le dossier

La demande est ensuite transmise par le CCAS de résidence du demandeur au Président du Conseil départemental, pour décision. Cette dernière est notifiée à l'intéressé (e) et peut faire l'objet de recours.

Les principes généraux de l'aide sociale :

  • L'aide sociale est accordée, si le demandeur remplit certaines conditions d'attribution
  • L'aide sociale est subsidiaire : elle est accordée lorsque les ressources du demandeur et celles de son conjoint ou de ses enfants sont insuffisantes pour financer le besoin d'aide
  • L'aide sociale est temporaire : elle est accordée pour une durée limitée dans le temps, jusqu'à révision de la décision
  • L'aide sociale a un caractère d'avance : les sommes versées par le Département peuvent être récupérables du vivant du bénéficiaire ou à son décès