Action sociale

Carte d'invalidité

C'est quoi

En Val-de-Marne à partir du 1er juillet 2017, les cartes de priorité, invalidité et stationnement seront progressivement remplacées par la carte mobilité inclusion, en application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

 

La carte d'invalidité est un document qui atteste d’un handicap.

Elle permet à son détenteur de bénéficier de certains avantages fiscaux, financiers ou matériels, pour compenser les désavantages liés au handicap.

La carte d’invalidité donne droit à une priorité d'accès aux places assises, une priorité dans les files d'attente des lieux publics, ainsi qu’à diverses réductions tarifaires.
 

Pour qui

Pour obtenir une carte d’invalidité, le demandeur doit :

  • résider en France ou être de nationalité française
  • avoir un taux d'incapacité permanente de 80 % ou plus
  • bénéficier d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité sociale
  • bénéficier de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) relevant des GIR 1 à 4

Il n’y a pas de condition liée à l’âge.

Comment

Pour obtenir la carte d’invalidité, le demandeur doit s’adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

1 - Faire la demande

  • Télécharger le formulaire de demande adulte ou le formulaire de demande enfant
    Ces documents sont également disponibles au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la MDPH
    Le remplir et joindre les pièces obligatoires :
    • certificat médical de moins de 6 mois ou attestation de pension d’invalidité de 3ème catégorie
    • photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité)
    • photocopie de l’attestation de jugement si le demandeur est sous tutelle ou curatelle
    • photocopies des justificatifs de domicile des 3 derniers mois (facture EDF-GDF, quittance de loyer…)
    • photo d'identité en couleur
  • Pour les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
    Les bénéficiaires de l’APA les plus dépendants (niveau de perte d’autonomie évalué en GIR 1 ou 2) peuvent obtenir la carte d’invalidité et/ou la carte de stationnement sur simple demande.

A NOTER

  • Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de la demande
    La MDPH ne peut pas traiter la demande tant que le dossier n'est pas complet.
  • Le certificat médical doit être rempli dans son intégralité par le médecin traitant ou spécialiste. Il est conseillé de prévenir le médecin de l’objet de la visite au moment de la prise de rendez-vous afin de prévoir un temps suffisamment long.

2 - Instruction - Évaluation

Lorsque le dossier est complet, la demande est enregistrée et un accusé de réception est envoyé : le dossier est alors jugé recevable. Attention, ce courrier ne vaut pas décision d’accord.

La MDPH évalue la demande et peut avoir besoin d’autres éléments, si nécessaire. Cela peut durer plusieurs mois selon la nature de vos besoins.

3 - Décision

Après évaluation, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de son attribution.
La décision de la CDAPH est envoyée par courrier notifiant toutes les décisions prononcées.

 

Renouvellement

La carte d’invalidité est attribuée pour une durée minimale d’un an. Elle est renouvelée en fonction de l’évolution du handicap et de l’âge de la personne.

La demande de renouvellement doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration du titre.

En cas de perte

Le titulaire doit adresser un courrier à la MDPH pour :

  • attester sur l'honneur de la perte de sa carte d’invalidité
  • demander un "duplicata pour carte d’invalidité"
  • joindre une photo d'identité en précisant nom et prénom au dos (à bien agrafer au courrier)

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