Action sociale

Carte de priorité

C'est quoi

En Val-de-Marne à partir du 1er juillet 2017, les cartes de priorité, invalidité et stationnement seront progressivement remplacées par la carte mobilité inclusion, en application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

 

La carte de priorité peut être attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 %.

Cette carte permet d’obtenir des places assises dans :

  • les transports en commun
  • les espaces et salles d’attente
  • les établissements et les manifestations recevant du public
  • un accès prioritaire dans les files d’attente dans les lieux publics

La carte de priorité est attribuée pour une durée minimale de un an. Elle est renouvelable en fonction de l’évolution du handicap et de l’âge de la personne.

La carte de priorité peut ouvrir droit à une majoration de la contribution de l’employeur en cas d’octroi de chèques-vacances. L’employeur peut en effet augmenter sa participation dans le financement des chèques-vacances.

Sur cette carte figure la mention « priorité pour personne handicapée ».

Pour qui

Pour obtenir une carte de priorité, le demandeur doit :

  • résider en France
  • avoir un taux d’incapacité strictement inférieur à 80% et supérieur à 50 %
  • avoir des difficultés à se tenir debout

Il n’y a pas de condition d’âge.

Les personnes dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80% peuvent bénéficier de la carte d’invalidité.

 

Comment

Pour obtenir la carte de priorité, le demandeur doit faire sa demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

1 - Faire la demande

  • Télécharger le formulaire de demande adulte ou le formulaire de demande enfant
    Ces documents sont également disponibles au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la MDPH
  • Le remplir et joindre les pièces obligatoires :
    • certificat médical de moins de 6 mois ou attestation de pension d’invalidité de 3ème catégorie
    • photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité)
    • photocopie de l’attestation de jugement si le demandeur est sous tutelle ou curatelle
    • photocopies des justificatifs de domicile des 3 derniers mois (facture EDF-GDF, quittance de loyer…)

A NOTER

  • Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de la demande
    La MDPH ne peut pas traiter la demande tant que le dossier n'est pas complet.
  • Le certificat médical doit être rempli dans son intégralité par le médecin traitant ou spécialiste. Il est conseillé de prévenir le médecin de l’objet de la visite au moment de la prise de rendez-vous afin de prévoir un temps suffisamment long.

2 - Instruction - Évaluation

Lorsque le dossier est complet, la demande est enregistrée et un accusé de réception est envoyé : le dossier est alors jugé recevable. Attention, ce courrier ne vaut pas décision d’accord.

La MDPH évalue la demande et peut avoir besoin d’autres éléments, si nécessaire. Cela peut durer plusieurs mois selon la nature de vos besoins.

3 - Décision

Après évaluation, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de son attribution.
La décision de la CDAPH est envoyée par courrier notifiant toutes les décisions prononcées.

4 - Renouvellement

La carte de priorité est attribuée pour une durée minimale d’un an. Elle est renouvelée en fonction de l’évolution du handicap et de l’âge de la personne.
La demande de renouvellement doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration du titre.

5 - En cas de perte

Le titulaire doit adresser un courrier à la MDPH pour :

  • Attester sur l'honneur de la perte de sa carte de priorité
  • Demander un "duplicata pour carte de priorité"
  • Joindre une photo d'identité en précisant nom et prénom au dos (à bien agrafer au courrier)

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