Action sociale

Aide sociale départementale

C'est quoi

L'aide sociale est une mesure de solidarité, fixée par la loi. Elle est mise en oeuvre par le Département, notamment.
Elle peut être sollicitée par les personnes âgées ou les personnes reconnues handicapées qui ne peuvent financer seules un besoin d'aide, à domicile ou en établissement.

A domicile

L'aide sociale contribue au financement : de l'aide-ménagère, des repas servis en logement-foyer, de l'accueil familial social.

En établissement

L'aide sociale contribue au financement des frais d'hébergement (gîte, couvert et animation).

Les principes généraux de l'aide sociale

  • L'aide sociale est accordée, si le demandeur remplit certaines conditions d'attribution
  • L'aide sociale est subsidiaire : elle est accordée, lorsque les ressources du demandeur et celles de son conjoint ou de ses enfants sont insuffisantes pour financer le besoin d'aide
  • L'aide sociale est temporaire : elle est accordée pour une durée limitée dans le temps, jusqu'à révision de la décision
  • L'aide sociale a un caractère d'avance : les sommes versées par le Département peuvent être récupérables du vivant du bénéficiaire ou à son décès

Pour qui

Pour bénéficier de l'aide sociale, le demandeur doit :

  • avoir des ressources insuffisantes pour financer un besoin d'aide, à domicile ou en établissement
  • être âgé(e) de 65 ans et plus (ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail) ou de 20 ans et plus pour les personnes reconnues handicapées
  • avoir la nationalité française ou un titre de séjour en cours de validité pour les personnes d'origine étrangère ou un titre d'identité en cours de validité pour les ressortissants de l'Union Européenne
  • résider en France de manière stable et régulière
  • résider dans le Val-de-Marne depuis au moins trois mois ininterrompus (domicile de secours)

Comment

Pour bénéficier de l'aide sociale, le demandeur ou son représentant légal doit :

  • faire une demande auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) de sa commune de résidence
  • déposer le dossier signé, constitué des formulaires et de pièces justificatives demandées

Le centre communal d'action sociale (CCAS) transmet ensuite la demande au Conseil départemental pour décision.

Cette dernière est notifiée à l'intéressé(e) et peut faire l'objet de recours.

 

L’admission en urgence à l’aide sociale

Toute personne âgée ou en situation de handicap peut être privée brutalement de l’aide de ceux qui l’assistent à domicile. Par la procédure d'admission en urgence à l'aide sociale, la personne peut être accueillie rapidement en établissement ou bénéficier chez elle d’une aide-ménagère.

C’est le maire de la commune de résidence qui prononce l’admission d’urgence à l’aide sociale, avant de transmettre, dans un délai d’un mois, le dossier au Département.
Le Département rend sa décision dans un délai de deux mois. En cas de rejet, les frais engagés avant cette décision restent à la charge de la personne âgée ou en situation de handicap.

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