Acteurs publics

Subvention pour un aménagement cyclable inscrit au Schéma Départemental des Itinéraires Cyclables (SDIC)

C'est quoi

Depuis 2002, le Département du Val-de-Marne s’est doté d’un budget de 300 000 euros par an destiné à subventionner la réalisation des aménagements cyclables communaux ou intercommunaux inscrits au Schéma Départemental des Itinéraires Cyclables (SDIC).

Ils seront financés à hauteur de 40% de leur coût hors taxes sur les itinéraires structurants du SDIC.

Sur les autres axes du SDIC, le taux est porté à 30% du coût hors taxes, à l'exception des tronçons desservant les collèges, les lycées, les parcs départementaux, les gares RER, les stations de métro existantes et à venir, les arrêts des tramways existants et à venir et les arrêts des bus en site propre pour lesquels le taux est maintenu à 40% du coût hors taxes.

La dépense subventionnable est plafonnée à :

  • 610 € HT le mètre linéaire en section courante sous la forme de piste cyclable et de bande cyclable.
  • 480 € HT le mètre linéaire en section courante sous forme de voies à dominante piétonne ou situées à l'intérieur d'une "zone 30" ou d'une "zone de rencontre"

La participation financière du Département s'applique également à tous types de stationnements pour vélos sur l'espace public, depuis le simple arceau jusqu'è l'abri couvert, et permettant d'attacher le vélo en deux points. Ces aménagements sont financés à hauteur de 30% de leur coût sur les lieux générateurs de déplacements jugés proritaires avec comme plafond subventionnable, la somme de 2 300 € hors taxes par place aménagée.

Pour qui

  • Seuls les aménagements cyclables inscrit sur le tracé du SDIC de 2008 sont subventionnables
  • Les frais de fonctionnement des aménagements cyclables seront assurés par les villes
  • Les dépenses subventionnables pour les aménagements cyclables inscrits au SDIC sont les suivants : outre les travaux relevant de l’aménagement cyclable à part entière (terrassement, revêtement) la maîtrise d'oeuvre, la signalisation, le jalonnement directionnel, les parcs de stationnement vélo.
  • La subvention départementale s'applique pour :
    • la réalisation de "bande cyclable", de "piste cyclable", de "zone 30" et de "zone de rencontre" sur le réseau du SDIC
    • l'équipement de l'espace public en parcs à vélos sur les sites générateurs de déplacements
    • le jalonnement de continuités cyclables sur le réseau du SDIC

Comment

  • Pièces à fournir :
  • Le dossier de demande de subvention doit comporter les pièces suivantes :
    • Lettre de demande de la subvention départementale
    • Délibération ou décision de la commune ou structure intercommunale approuvant le projet et sollicitant l’aide départementale
    • Notice explicative de présentation du projet
    • Plan de situation, des travaux (au 1/200ème ou 1/500ème), coupe (1/100ème)
    • Estimatif financier détaillé du projet
  • La demande écrite est à adresser à :
    Monsieur Christian Favier
    Président du Conseil départemental du Val-de-Marne
    Hôtel du Département
    Avenue du général de Gaulle
    94000 Créteil