Acteurs publics

Participation au financement des études de Plan Local de Déplacements (PLD)

C'est quoi

Le Conseil départemental du val-de-marne finance les études de Plan Local de Déplacements (PLD) engagées par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Le Département du Val-de-Marne finance les PLD à hauteur de 25%, soit la moitié du solde hors taxes restant à charge des collectivités, et ce dans la limite d’un plafond de 1,52€ par habitant.

Le Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France (PDUIF) définit essentiellement des axes et des pôles de transports en commun au niveau de la région comme support du réseau principal. Cette armature générale du système de transport francilien ne correspond qu’à un maillage large du territoire. Afin de prendre en compte des problématiques plus fines de déplacements, les concepteurs du PDUIF ont prévu une démarche plus locale de réflexion sur les déplacements dont l’outil est le Plan Local de Déplacements (PLD).

Cet outil, consacré dans la loi SRU de décembre 2000, prévoit qu’une instance appelée comité local réalise une étude sur les déplacements. Le comité local ne peut être que l’émanation d’une intercommunalité ; le territoire du PLD correspond par conséquent au territoire intercommunal. C’est ainsi que, pour prendre en considération des besoins plus locaux et dans le cadre de leur compétence sur les transports, de nombreuses communautés d’agglomération ont engagé en Ile-de-France une démarche de PLD.

Le PLD permet de concevoir des solutions plus adaptées aux besoins locaux de déplacements et complètent ainsi les projets du PDUIF. C’est l’occasion de définir des dessertes fines en transports collectifs, d’aborder la question des circulations douces, du stationnement et celle des livraisons. Les territoires d’études des PLD sont pertinents pour traiter ces questions, ponctuellement abordées dans les comités d’axe et de pôle.

Ces thèmes, tels ceux de gestion de la voirie, de l’articulation des opérations de transports collectifs et de l’insertion d’itinéraires cyclables, concernent directement les compétences et intérêts départementaux. C’est pourquoi le Département est très attentif au déroulé de ces études et participe aux comités techniques et aux comités locaux de pilotage

Pour qui

Le PLD doit être instauré, c’est-à-dire le périmètre du PLD doit être arrêté par le Préfet du Val-de-Marne pour prétendre aux clefs de financement prévues par le PDU. L’Etat et la Région apportent alors une subvention de 50% du montant total jusqu’à un plafond de 1,52€ hors taxes par habitant. Les 50% restants sont à charge des collectivités.

L’EPCI doit saisir par courrier le Département du Val-de-Marne.

Comment

La demande écrite est à adresser à :

Monsieur Christian Favier
Président du Conseil départemental du Val-de-Marne
Hôtel du Département
Avenue du général de Gaulle
94000 Créteil

Pièces à fournir :

  • Arrêté du Préfet définissant le périmètre du PLD
  • Délibération de l’EPCI sur l’engagement des études de PLD
  • Devis du Bureau d’études fixant le montant total des études pour l’élaboration du PLD