Acteurs publics

Aide aux opérations d'acquisition ou d'amélioration

Conditions

  • Tout programme immobilier de 10 logements sociaux au minimum financés en PLUS, devra comporter 10 % de logements d’insertion (PLAI). Ce taux est porté à 20 % pour les communes disposant de moins de 20 % de logements sociaux.
  • Garantie communale ou intercommunale de l'emprunt ou des emprunts effectués par l’organisme contractant.
  • Contribution de la région, de la commune ou de l’intercommunalité au financement de la charge foncière
  • Contribution de la commune ou de l'intercommunalité et de l’organisme au Fonds Solidarité Habitat (FSH).
  • Obligation faite à l’organisme d’apporter des fonds propres à une hauteur minimale de :

5 % pour les OPH, les associations, les SEM et les organismes dont le capital est détenu à 50 % par des collectivités territoriales.

30 % pour les ESH.

  • Respect des critères du référentiel habitat du Département dès son approbation par la collectivité.
  • Respect de la charte départementale relative à la démocratie participative,
  •  Mention de la participation financière du Département sur les panneaux de chantier et sur tout autre support de communication faisant état de l’opération,
  • Insertion du logo du Département sur tous les documents de communication,
  • Engagement de non déconventionnement et de non vente du patrimoine locatif social val-de-marnais.
  • Attestation de non-démarrage des travaux au moment du dépôt du dossier.

Contreparties

Les contreparties suivantes devront être respectées pendant toute la durée de la convention (15 ans) à intervenir entre le Département et le bénéficiaire de l’aide.

Le nombre de logements contingentés s’obtient en arrondissant à l’unité la plus proche le résultat de l’application du pourcentage.

  • Réservation d'un contingent départemental de 3 % du nombre de logements aidés de l’opération au bénéfice des ménages hébergés à l’hôtel par le Département au titre de la protection de l'enfance.
  • Réservation d'un contingent départemental de 2 % du nombre de logements aidés de l’opération au bénéfice du personnel départemental.
  • Réservation d'un contingent, dans le cadre d’une garantie départementale de l’emprunt effectué par le contractant, jusqu'à 20 % du nombre de logements aidés, au bénéfice du personnel du Département, lorsque celui-ci est seul garant et au prorata du pourcentage de l’emprunt cautionné lorsque le Département garantit conjointement.
  • Attribuer 25 % des logements du programme aidé à des jeunes demandeurs de logement âgés, lors de l’attribution, de moins de 30 ans pour les isolés (avec ou sans enfants), et de moins de 60 ans cumulés pour les couples (avec ou sans enfants).
  • Introduction dans les marchés de travaux de l'opération d'une clause liant leur exécution à un objectif d'insertion au minimum égal à 2 % du nombre total d'heures travaillées dans le cadre de travaux, réservée aux ménages en parcours d'insertion sociale et professionnelle.

Modalités

Modalités de calcule de l'aide

Pour les logements financés en PLUS

10 % du montant de la charge foncière inscrite à la décision de subventionnement arrêtée par les services de l’Etat; le plafond de l’aide étant fixé à 5 400 € par logement.

Pour les logements financés en PLAI

Aide forfaitaire de 8 400 € par logement.

Pour les logements financés en PLS

Aide forfaitaire de 3 400 € par logement, uniquement pour les opérations situées dans les communes dont le taux de logements sociaux est supérieur à 30 %.

Le financement d'un logement PLS est conditionné à la réalisation d'un logement PLUS ou d'un logement PLA-I situé dans le quartier.

 

Modalités de paiement

Le règlement de la subvention départementale s’effectuera en deux acomptes égaux :   

Pour une acquisition amélioration avec travaux :

  • 50 % au vu de l’ordre de service de démarrage des travaux ou de la déclaration d’ouverture de chantier relatifs à l’opération et de la convention signée des deux parties.
  • 50 % à l'achèvement de la construction sur présentation du PV de réception de travaux, de l’état récapitulatif final détaillé des dépenses effectuées certifié exact par l’ordonnateur ou le comptable de l’organisme et à l’accomplissement des contreparties inscrites à la convention.

 

Pour une acquisition amélioration sans travaux :

  • 50 % au vu de l'acte d'acquisition du bien publié à la conservation des hypothèques compétente et de la convention signée des deux parties.
  • 50 % à l’accomplissement des contreparties inscrites à la convention.

 

La subvention devient caduque si, à l'expiration d'un délai de 24 mois à compter de la délibération attribuant la subvention, l'opération n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, par l’organisme, accompagnée des pièces justificatives. Une prorogation de ce délai, d’une durée maximale d’un an, pourra être accordée à titre dérogatoire.

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