Acteurs publics

Aide à la construction de résidences pour étudiants et apprentis

Conditions

  • Logements financés en PLAI.
  • Programmes localisés à proximité des établissements d'enseignement, des pôles économiques et d'emploi desservis en transport en commun (temps maximum de transport trente minutes entre lieu de vie et lieu de travail), et également positionnés en centre ville ou en secteur doté de services urbains accessibles (culturels, sportifs...).
  • Garantie communale ou intercommunale de l’emprunt ou des emprunts effectués par l’organisme contractant
  • Contribution de la commune ou de l'intercommunalité et de l’organisme au Fonds Solidarité Habitat (FSH).
  • Obligation faite à l’organisme d’apporter des fonds propres à hauteur minimale de :

5 % pour les OPH, les associations, les SEM et les organismes dont le capital est détenu à 50 % par des collectivités territoriales.

30 % pour les ESH.

  • Respect des critères du référentiel habitat du Département dès son approbation par la collectivité.
  • Respect de la charte départementale relative à la démocratie participative.
  • Mention de la participation financière du Département sur les panneaux de chantier et sur tout autre support de communication faisant état de l’opération.
  • Insertion du logo du Département sur tous les documents de communication.
  • Engagement de non déconventionnement et de non vente du patrimoine locatif social val-de-marnais.
  • Attestation de non-démarrage des travaux au moment du dépôt du dossier.

Contreparties

Les contreparties suivantes devront être respectées pendant toute la durée de la convention (15 ans) à intervenir entre le Département et le bénéficiaire de l’aide. Le nombre de logements contingentés s’obtient en arrondissant à l’unité la plus proche le résultat de l’application du pourcentage.

  • Réservation d'un contingent départemental, dans le cadre d’une garantie départementale de l’emprunt effectué par le contractant, jusqu'à 20 % du nombre de logements aidés, lorsque celui-ci est seul garant et au prorata du pourcentage de l’emprunt cautionné lorsque le Département garantit conjointement.
  • Attribution de 40 % nombre de logements aidés à des étudiants ou apprentis inscrits dans les établissements situés à proximité de la résidence. Les logements libérés devront être réattribués à des bénéficiaires remplissant les mêmes conditions.

Introduction dans les marchés de travaux de l'opération d'une clause liant leur exécution à un objectif d'insertion au minimum égal à 2 % du nombre total d'heures travaillées dans le cadre de travaux, réservée aux val-de-marnais en parcours d'insertion sociale et professionnelle.

Modalités

Modalités de calcul de l'aide

Aide forfaitaire modulée en fonction de la taille du logement :

Þ T 1  et T 1 ' : 3 400 € au logement

Þ T 2 et T 1 '' : 4 000 € au logement

Modalités de paiement

Le règlement de la subvention départementale s’effectuera en deux acomptes égaux :

  • 50 % au vu de l’ordre de service de démarrage des travaux, ou de la déclaration d’ouverture de chantier relatifs à l’opération, et de la convention signée des deux parties.
  • 50 % à l'achèvement de la construction sur présentation du PV de réception de travaux, de l’état récapitulatif final détaillé des dépenses effectuées certifié exact par l’ordonnateur ou le comptable de l’organisme et à l’accomplissement des contreparties inscrites à la convention.
  • La subvention devient caduque si, à l'expiration d'un délai de 24 mois à compter de la délibération attribuant la subvention, l'opération n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, par l’organisme, accompagnée des pièces justificatives. Une prorogation de ce délai, d’une durée maximale d’un an, pourra être accordée à titre dérogatoire.

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